Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Retenue de garantie – effet des versements sur les privilèges
51Un versement fait conformément à l’article 35, 48, 49 ou 50 opère extinction du privilège de la personne à qui le versement prélevé sur la retenue de garantie est fait dans la mesure de celui-ci et de toute personne embauchée par elle ou qui relève d’elle.
Retenue de garantie – effet des versements sur les privilèges
51Un versement fait conformément à l’article 35, 48, 49 ou 50 opère extinction du privilège de la personne à qui le versement prélevé sur la retenue de garantie est fait dans la mesure de celui-ci et de toute personne embauchée par elle ou qui relève d’elle.